Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, refonte, maintenance et référencement de sites internet proposées par Ls Web Créations à ses clients professionnels (artisans, commerçants, TPE et PME). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestataire

Ls Web Créations – Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Laurent Peyré – 31 Cami Naü, 65190 Ozon
SIRET : 821 284 932 00018
E-mail : contact@lswebcreations.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme dès la signature du devis par le client. Le devis précise le périmètre, le prix et les délais convenus.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. En qualité de micro-entreprise, Ls Web Créations ne facture pas de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Les éventuels frais de tiers (nom de domaine, hébergement, extensions payantes) sont précisés au devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix des prestations et les modalités de règlement applicables sont ceux indiqués au devis accepté par le client. Selon la formule choisie, le règlement peut s’effectuer au comptant ou de manière échelonnée, sans frais.

Les formules de création de site actuelles sont proposées aux conditions suivantes :

• Premium 3 : 1 500 €, en 3 fois sans frais (3 × 500 €) ;
• Premium 4 : 1 560 €, en 4 fois sans frais (4 × 390 €) ;
• Premium 5 : 1 590 €, en 5 fois sans frais (5 × 318 €).

La première échéance est réglée à la commande (signature du devis) ; les échéances suivantes sont dues par mensualités successives. La formule Exclusive fait l’objet d’un abonnement mensuel de 89 € par mois, dont le contenu et la durée sont précisés au devis.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Un retard imputable au client (absence de contenus, de validations) prolonge d’autant les délais.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, informations) et à garantir qu’il détient les droits sur les contenus transmis.

Article 8 – Nature professionnelle du contrat

Les prestations de Ls Web Créations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (artisans, commerçants, TPE et PME) agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le site et les livrables ne deviennent la propriété du client qu’après paiement intégral du prix. Les éléments tiers (thèmes, extensions, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 10 – Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance et d’hébergement, lorsqu’elles sont souscrites, font l’objet de conditions et d’une facturation dédiées précisées au devis.

Article 11 – Responsabilité

Ls Web Créations est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site par le client, d’une modification effectuée par un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Article 12 – Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@lswebcreations.com. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.