Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.

Sommaire

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création, refonte, maintenance et référencement de sites internet proposées par Ls Web Créations à ses clients professionnels (artisans, commerçants, TPE et PME). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Prestataire

Ls Web Créations, entreprise individuelle (micro-entreprise)
Laurent Peyré, 31 Cami Naü, 65190 Ozon
SIRET : 821 284 932 00018
Téléphone : 06 24 66 53 13
E-mail : contact@lswebcreations.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme dès la signature du devis par le client. Le devis précise le périmètre, le prix et les délais convenus.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En qualité de micro-entreprise, Ls Web Créations ne facture pas de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI). Les éventuels frais de tiers (nom de domaine, hébergement, extensions payantes) sont précisés au devis.

Article 5. Achat du site et modalités de paiement

Le prix des prestations et les modalités de règlement applicables sont ceux indiqués au devis accepté par le client. Le site vitrine est proposé à l’achat au prix de 1 500 €, réglable selon l’une des options suivantes :

  • comptant : 1 500 € en une fois ;
  • en 3 fois : 3 x 500 €, soit 1 500 € au total ;
  • en 4 fois : 4 x 390 €, soit 1 560 € au total ;
  • en 5 fois : 5 x 318 €, soit 1 590 € au total.

Le paiement en 4 ou en 5 fois est une facilité de paiement qui comporte un supplément : le montant total dû est celui indiqué ci-dessus pour chaque option.

En cas de paiement comptant, un acompte de 30 % est réglé à la commande (signature du devis) et le solde à la mise en ligne du site. En cas de paiement en plusieurs fois, la première échéance est réglée à la commande ; les échéances suivantes sont dues par mensualités successives.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6. Formule Exclusive

La formule Exclusive est un abonnement de 89 € par mois, avec un engagement de 36 mois. Elle comprend la création du site vitrine, son référencement et sa maintenance pendant toute la durée de l’engagement.

L’hébergement du site chez Copilhost n’est pas compris dans la formule : il est facturé à part, pour un montant d’environ 128 € par an précisé au devis.

Au terme des 36 mois, la formule Exclusive prend fin, sans reconduction automatique, et le site appartient au client (article 10). Ls Web Créations lui propose alors de poursuivre avec un contrat de suivi (maintenance, mises à jour, sauvegardes et sécurité), au choix :

  • engagement de 36 mois à 69 € par mois, tarif garanti pendant toute la durée ;
  • engagement de 12 mois à 79 € par mois, renouvelable chaque année sauf résiliation au moins un mois avant l’échéance, tarif révisable à chaque renouvellement.

Le client reste libre de ne pas poursuivre : il conserve alors son site, l’hébergement reste à sa charge et toute intervention fait l’objet d’un devis.

L’engagement de 36 mois court à compter de la date de début indiquée au contrat. Les mensualités sont réglées à terme échu, par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe : la première est prélevée un mois après la date de début, puis chaque mois.

L’engagement de 36 mois est ferme. En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, les mensualités restant dues jusqu’au terme restent exigibles ; une fois ces sommes réglées, le client conserve son site et son contenu tels qu’ils existent à cette date. Un incident de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une relance peut entraîner la suspension du site jusqu’à régularisation.

Article 7. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués au devis. À titre indicatif, la création d’un site vitrine demande 3 à 4 semaines, échanges compris.

Les délais courent à compter de la commande (signature du devis ou du contrat) et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Un retard imputable au client (absence de contenus, de validations) prolonge d’autant les délais.

Article 8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, informations) et garantit qu’il détient les droits sur les contenus transmis.

Article 9. Nature professionnelle du contrat

Les prestations de Ls Web Créations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (artisans, commerçants, TPE et PME) agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer.

Article 10. Propriété du site et nom de domaine

Le site et les livrables deviennent la propriété du client une fois le prix entièrement réglé : au dernier paiement en cas d’achat, au terme des 36 mois en formule Exclusive. Les éléments tiers (thèmes, extensions, images sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Les licences premium utilisées par Ls Web Créations (thème, extensions) restent à son nom : à l’issue de la formule, leurs mises à jour supposent un contrat de suivi ou l’achat de ses propres licences par le client.

Le nom de domaine du site est enregistré au nom du client.

Article 11. Maintenance et hébergement

Hors formule Exclusive, les prestations de maintenance et d’hébergement, lorsqu’elles sont souscrites, font l’objet de conditions et d’une facturation dédiées précisées au devis. En formule Exclusive, la maintenance est comprise pendant 36 mois et l’hébergement est facturé à part, comme indiqué à l’article 6.

Article 12. Responsabilité

Ls Web Créations est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site par le client, d’une modification effectuée par un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Article 13. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@lswebcreations.com. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.